Décret n°97-544 du 28 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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