Décret n°97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des statuts du Crédit foncier de France

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 mai 1997
Dernière modification :	11 mai 1997

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce de Meaux, 13 mars 2014, n° 2014002702

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[…] Qu'il importe, dans l'intérêt de ces créanciers de consigner lesdits fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière , sur les recommandations de la Chancellerie et des Organismes de tutelle de la profession des Mandataires de Justice, demande des renseignements, portant sur l'identité du bénéficiaire, son numéro d'identification au sens du décret n°97-467, sa dernière adresse connue et date de naissance pour une personne physique.

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu les statuts du Crédit foncier de France ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 5 février 1997 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

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Sont approuvées les modifications des articles 22, 23, 27, 28 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 25 février 1997 devant Me Gérard Schmitt, notaire, associé de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, à Paris, dont une expédition est annexée au présent décret (1).
(1) Ces statuts, dans leur version antérieure et dans celle ainsi modifiée, peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris 1er.

Article 2

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.