Décret n°97-467 du 9 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des statuts du Crédit foncier de France
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Version11/05/1997
Entrée en vigueur le 11 mai 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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