Décret n°97-453 du 30 avril 1997 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale et le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 94-18 du 6 janvier 1994 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juillet 1996 et du 4 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,