Décret n°97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 mai 1997 |
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Dernière modification : | 30 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure