Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 mai 1997 |
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Dernière modification : | 29 juin 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 223-2 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Cette formule apparaît dans des conventions plus récentes : article 48 du cahier des charges type des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, approuvé par décret n°97-547 du 29 mai 1997 ; article 37.3 du décret n°2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et une société pour la conception, la construction, l'entretien, […]