Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 mai 1997
Dernière modification : 29 juin 2022

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368294
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2014

Cette formule apparaît dans des conventions plus récentes : article 48 du cahier des charges type des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, approuvé par décret n°97-547 du 29 mai 1997 ; article 37.3 du décret n°2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et une société pour la conception, la construction, l'entretien, […]

 

Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28 décembre 2006, 06NT01141, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;

 

2Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2013, n° 1000913

— 

[…] Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 2010, n° 10B00678

Rejet — 

[…] Vu le mémoire enregistré le 5 mai 2010, présenté pour la SOCIETE AEROSERVICE EURL en réponse à la lettre du 12 avril 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°97-547 du 29 mai 1997 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du domaine de l'Etat ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 223-2 et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.
Article 2
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.