Décret n°97-547 du 29 mai 1997
Article 3 du Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
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Version30/05/1997
Entrée en vigueur le 30 mai 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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