Décret n°2000-58 du 21 janvier 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, modifié par le décret n° 96-892 du 7 octobre 1996 et par le décret n° 99-732 du 26 août 1999 ;

Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 1er juillet 1999 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 12 et 13 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,