Article 2 du Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 12 octobre 2020

Commentaire1

1Formations obligatoires dans la police municipale
Mme Cathy Apourceau-Poly, du group CRCE, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 14 février 2019

Les missions des policiers municipaux s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale confiés aux maires par l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple). […] les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. […] À titre d'exemple, l'article 2 du décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, […]

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