Décret n°2000-50 du 20 janvier 2000
Article 2 du Décret n°2000-50 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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