Décret n°97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des pédicures-podologuesAbrogé

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'Ordre national des pédicures-podologues ; Vu le décret n° 97-493 du 16 mai 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'Ordre national des pédicures-podologues et au ressort territorial des conseils régionaux de cet Ordre ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l'article 60.VI, 2ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ; VU le réquisitoire n° 2017-0034 du 17 juillet 2017 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ;