Décret n°97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 1997 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Ce pouvoir d'amende était auparavant dévolu à la commission nationale de prévention des nuisances, ou CNPN, instituée par le décret n° 97-534 du 27 mai 1997, plus précisément par l'article R. 226-1 du code de l'aviation civile (article créé par ce décret, qui bizarrement et sauf erreur de notre part, n'a pas été abrogé après l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999).