Décret n°97-534 du 27 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/1997
Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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