Décret n°97-534 du 27 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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