Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juin 1997
Dernière modification : 1 juin 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, notamment son article 4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 119 bis et l'article 378 de l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :
Article 1
Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis