Décret n°97-670 du 31 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
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Version01/06/1997
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
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