Décret n°2000-88 du 1 février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 février 2000 |
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Dernière modification : | 16 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture aux bénéficiaires énumérés aux articles 3 et 5 ci-après pour financer :
1° La sortie des bois abattus par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, c'est-à-dire l'abattage, le débardage et le transport jusqu'aux aires de dépôt ;
2° Le stockage de ces bois.
1° La sortie des bois abattus par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, c'est-à-dire l'abattage, le débardage et le transport jusqu'aux aires de dépôt ;
2° Le stockage de ces bois.
La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant, associant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, un TPG ou son représentant, et des représentants des organisations professionnelles de la filière. Un arrêté du préfet de région désigne les membres de la commission régionale.
L'Office national des forêts peut bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions fixées aux sections I et II ci-après. La convention visée à l'article 1er, dont l'Office national des forêts est alors signataire, détermine les modalités techniques et financières de la mise en oeuvre de ces prêts bonifiés.
S'agissant du cadre juridique applicable, ce dispositif d'aide exceptionnelle se distingue du dispositif mis en place par le décret n°2000-88 du 1 février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, qui ne concerne que les prêts bonifiés accordés par les établissements de crédits après une convention passé avec l'Etat, aux propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements, […]