Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,