Décret n°97-773 du 30 juillet 1997
Article 3 du Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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