Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 août 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 1997 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-10, L. 232-11 et L. 236-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,