Décret n°99-1059 du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret du 14 janvier 1936 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer ;

Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier le mode d'assiette, les règles de perception et le tarif de l'octroi de mer perçu dans cette colonie ;

Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juillet 1978 modifiant la délibération du 14 juin 1935 ;

Vu la délibération n° 06-4R82 du 3 août 1982 du conseil général de la Guadeloupe modifiant la délibération du 14 juin 1935 modifiée ;

Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 octobre 1983 ;

Vu la délibération n° 86-241 du 29 septembre 1986 du conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu la délibération n° 95-262 du 23 mai 1995 du conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu la délibération n° 97-303 du 30 avril 1997 du conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu la délibération n° 98-1202 du 4 décembre 1998 du conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu la délibération n° 99-138 du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu la délibération n° 99-918 du 11 octobre 1999 du conseil régional de la Guadeloupe,