Décret n°99-1083 du 15 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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