Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Cassation — 

[…] que, le 24 juillet 2006, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes a prononcé l'annulation de la décision de la commission de recours amiable au motif qu'elle était contraire à la réglementation fixée par l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale applicable avant le décret n° 2006-234 du 27 février 2006 ; que M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette dernière décision ; […] que l'article D.511-1 du Code de la sécurité sociale, relatif à la régularité du séjour, modifié par le décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000, et avant son abrogation par le décret n° 2006-234 du 27 février 2006, […]

Cassation — 

[…] que, le 24 juillet 2006, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes a prononcé l'annulation de la décision de la commission de recours amiable au motif qu'elle était contraire à la réglementation fixée par l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale applicable avant le décret n° 2006-234 du 27 février 2006 ; que M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette dernière décision ; […] que l'article D.511-1 du Code de la sécurité sociale, relatif à la régularité du séjour, modifié par le décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 , et avant son abrogation par le décret n° 2006-234 du 27 février 2006, […]

Confirmation — 

[…] Dans le cadre du contrôle de légalité qui m'incombe en application des articles L. 151-l et R. 151-1 du code de la sécurité sociale, je me vois contraint d'annuler ces décisions qui sont contraires à la réglementation fixée par l'article D.51 l-1 du code de la sécurité sociale applicable avant le décret n° 2006-234 du 27 février 2006.