Décret n°97-783 du 31 juillet 1997
Article 5 du Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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