Décret n°2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 février 2000
Dernière modification :	9 février 2000
Code visé :	Code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry