Décret n°2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2000 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
En outre, l'actualisation du formulaire « attestation de la qualité d'ayant-droit » au titre des différentes situations mentionnées à l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale (conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, cohabitant) est prévue par l'article 1er du décret n° 2000-97 du 3 février 2000.