Article 1 du Décret n°2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En outre, l'actualisation du formulaire « attestation de la qualité d'ayant-droit » au titre des différentes situations mentionnées à l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale (conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, cohabitant) est prévue par l'article 1er du décret n° 2000-97 du 3 février 2000.