Décret n°2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 février 2000 |
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Dernière modification : | 5 février 2000 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999,