Décret n°2000-98 du 3 février 2000
Article 2 du Décret n°2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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