Décret n°2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Il lui rappelle également que le décret n° 2000-104 du 8 février 2000 a autorisé ensuite le recours à la VEFA pour la réalisation de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs sociaux et d'intégration. […] Il lui fait remarquer que la circulaire n° 2000-42 du 13 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du décret précité limite le droit pour les organismes HLM d'acquérir des logements en vente en l'état futur d'achèvement, en précisant que celle-ci ne doit pas être financée que pour des logements situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers comportant une majorité de logements qui ne sont ni la propriété des organismes de logement social ni pris en gestion par ces derniers.

Enfin, le décret n° 2000-104 du 8 février 2000 - article 1er - a prévu que cette condition n'était pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique.

L'article 7 du décret n° 2000-104 du 8 février 2000 complète l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) par un 4e qui étend le PLUS aux collectivités locales pour les opérations mentionnées aux 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e de l'article R. 331-1 du CCH. […]