Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 juillet 2000
Dernière modification : 11 juillet 2000

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article L. 200-1 ;

Vu la loi n° 94-477 du 10 juin 1994 portant ratification de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, notamment ses articles 6, 7, 8, 9 et 10, publiée par le décret n° 95-140 du 6 février 1995 ;

Vu la loi n° 85-675 du 4 juillet 1985 portant approbation de la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes du 24 mars 1983, notamment ses articles 10, 12 et 13, publiée par le décret n° 87-125 du 19 février 1987 ;

Vu la loi n° 89-401 du 21 juin 1989 portant approbation de la convention pour la protection, la gestion, la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale du 21 juin 1985, notamment ses articles 10, 12, 13 et 14 ;

Vu la loi n° 90-423 du 21 mai 1990 portant approbation de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud du 24 novembre 1986, publiée par le décret n° 91-28 du 4 janvier 1991 ;

Vu l'avis favorable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 décembre 1999 ;

Vu l'avis favorable du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 1999 ;

Vu l'avis favorable du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 1999 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 novembre 1999 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 novembre 1999,
Article 1
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, un comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), qui a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité territoriale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
Article 2
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
- élabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
- formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
- développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;
- favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;
- assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
- favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
- évalue les actions entreprises.
Article 3
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article 1er sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article 1er et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.
Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
Le comité se dote d'un règlement intérieur.