Décret n°97-827 du 3 septembre 1997
Article 1 du Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version10/09/1997
Entrée en vigueur le 10 septembre 1997
La société TAT Express est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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