Décret n°97-901 du 1 octobre 1997
Article 3 du Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 5
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un coefficient multiplicateur à la solde de base perçue par les militaires visés par le présent décret. Elle est exclusive de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT00860, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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