Décret n°97-901 du 1 octobre 1997
Article 6 du Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Toutefois, lorsque le montant global des émoluments perçus dans le pays d'affectation est inférieur au montant de la solde en opération telle qu'elle serait calculée si le militaire était affecté à Paris, une somme d'un montant égal à cette différence est allouée, en compensation, au militaire.
Cette dernière disposition s'applique également au militaire affecté dans un département ou territoire d'outre-mer et qui se trouverait dans la même situation, lorsqu'il est envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire dans un pays étranger.
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Décisions • 7
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée par M. Z A X, demeurant 23 boulevard de la Croix-Rousse à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision implicite de rejet de sa demande tendant au cumul de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ; Il soutient : — que la décision attaquée est fondée sur les dispositions de l'article 6 du décret n° 97-901 du 1 er octobre 1997, lesquelles sont illégales car méconnaissant le principe d'égalité de traitement ; — que ces mêmes dispositions méconnaissent les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense ; Vu la décision attaquée ;
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[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […]
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3. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 août 2006, 273266, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que d'une part, l'article 1 er du décret n° 97900 du 1 er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dispose que : Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, […] individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre de mission qui ne peut être délivré pour une durée inférieure à dix mois et aux termes de l'article 6 du même décret : Les militaires affectés à l'étranger et soumis, en conséquence, […]
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