Décret n°97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par les lois n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 mars 1997 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 23 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,