Décret n°97-1116 du 27 novembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1116 du 27 novembre 1997 modifiant la Nomenclature des installations classées
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1997
Entrée en vigueur le 3 décembre 1997
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.