Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
Plus commentés
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 321-5, 1121-5, 1121-6 et 1122-1-1, tels que modifiés par la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
Vu le décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 94-714 du 18 août 1994 modifié portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées de professions agricoles ;
Vu le décret n° 97-163 du 24 février 1997 modifié portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
Vu le décret n° 98-125 du 3 mars 1998 modifié revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
Vu le décret n° 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les retraites des personnes non salariées de l'agriculture ;
Vu le décret n° 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 21 février 2000,
Les personnes ayant cotisé vingt-sept années et demie, titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure à 280 points et ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 du code rural, ont droit à cette revalorisation (selon l'article 9 du décret n° 2002-297 du 1er mars 2002) à la condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture. […] C'est pourquoi, en application de la loi de finances pour 2000, le décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 a abaissé de 32,5 à 27, […]