Décret n°2000-261 du 22 mars 2000
Article 3 du Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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