Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

Cassation — 

[…] par motifs propres et adoptés, retient que la consultation du site officiel de l'administration nationale compétente a permis à la société de vérifier la présence du « chemin de la Nerthe » au sein du périmètre rue par rue divulguée par voie numérique au sujet de la ZRU l'Estaque, Saumaty, au-delà de sa présence sur l'annexe 21 du décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 rectifié par le décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 consacrée à la ville de Marseille ; qu'à la lecture de la notice d'accompagnement de la déclaration d'embauche, il est indiqué que « pour toute précision sur la situation de l'entreprise et de ses salariés, […]

Rejet — 

[…] 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il a trait, en son annexe 3, aux limites de la zone franche urbaine du Quartier Nord de Bondy (Seine-Saint-Denis) ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ; Vu le décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;