Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et l'annexe I a de cette dernière loi ;
Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 26 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996
Art. Annexe 1, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10, Art. Annexe 12, Art. Annexe 13, Art. Annexe 14, Art. Annexe 18, Art. Annexe 21, Art. Annexe 22, Art. Annexe 28, Art. Annexe 30, Art. Annexe 31, Art. Annexe 32, Art. Annexe 33, Art. Annexe 35, Art. Annexe 36, Art. Annexe 38
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Commentaires
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la situation de la zone franche de Grigny. Il souhaiterait, en particulier, savoir si le tracé de cette zone, tel qu'il résulte de la dernière modification apportée en 1998, permet d'éviter le phénomène de concurrence déloyale que dénoncent certains professionnels établis dans le quartier du village. Il observe que quelques commerçants, artisans et membres des professions libérales semblent pâtir du voisinage de la zone franche urbaine (ZFU). Il souhaite savoir si le Gouvernement entend leur étendre le bénéfice …
Lire la suite…Décisions
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette de cotisations de la société …
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Aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : "Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine … Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des éléments de nature à …
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 avril 2008, n° 0503928
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0503928 ___________ COMMUNE DE CENON ___________ M me Martin Rapporteur ___________ M. Naves Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 1 er avril 2008 Lecture du 30 avril 2008 ___________ lm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre 135-02-01-01-05 Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CENON, représentée par son maire en exercice, par la SCP Noyer-Cazcarra; la COMMUNE DE CENON demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté …
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Présentation La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (loi pour l'égalité des chances) institue, dans les zones franches urbaines (ZFU), à compter du 1er janvier 2006, un nouveau régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties codifié à l'article 1383 C bis du CGI et met fin aux dispositifs prévus aux articles 1383 B et 1383 C du CGI. Le nouveau régime s'applique dans les 44 ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et ouvertes depuis le 1er janvier 1997, dans les 41 ZFU créées par la loi d'orientation et de …
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