Article 2 du Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
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