Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997

Article ANNEXE du Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1998

Version07/12/1999

Version01/10/2001

Entrée en vigueur le 1 octobre 2001

Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 75 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

TITRE Ier

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Néant.

TITRE II

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

1. Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire

Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples)

1	Affectation ou changement d'affectation des condamnés dans les établissements pour peine nationaux et des condamnés dont le reliquat de peine est supérieur à deux ans.	3e alinéa de 69-1 et D. 71.
2	Décision d'admission au centre national d'observation des condamnés et transfèrement à ce centre.	2e alinéa de D. 82.
3	Décision de transfèrement de caractère administratif d'une région pénitentiaire à une autre, ou vers ou à partir d'un établissement pour peine national.	D. 300.
4	Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort d'une autre direction régionale que celle où est écroué le détenu.	D. 384.
5	Décision de retenue des publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou des établissements.	2e alinéa de D. 444.
6	Autorisation de diffusion au niveau national d'un audiovidéogramme réalisé par des détenus dans le cadre des actions d'insertion.	D. 430-1.
7	Autorisation de portée générale de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés.	D. 187.
8	Autorisation spéciale de portée nationale donnée à une personne étrangère au service de visiter des établissements pénitentiaires.	1er alinéa de D. 277.
9	Autorisation spéciale de portée nationale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue, enregistrements sonores se rapportant à la détention.	3e alinéa de D. 277.

Décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires

1	Habilitation et retrait d'habilitation des personnes auxquelles sont confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe ou de surveillance dans les établissements pénitentiaires.	Article 1er.
2	Habilitation et retrait d'habilitation des agents recrutés par les personnes mentionnées à l'article 1er, pour accéder à des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de directions régionales différentes.	3e alinéa de l'article 6.

1	Inscription et radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés.	Circulaire du 19 mai 1980.
2	Prolongation au-delà d'un an de la mesure de placement à l'isolement.

2. Décisions administratives individuelles relatives aux professions réglementées juridiques et judiciaires

2.1. Décisions relatives à l'ensemble des officiers publics ou ministériels

Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels

Nomination, acceptation des démissions ou du retrait d'une société civile professionnelle des officiers publics ou ministériels.

Article 1er.

Décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

Dispense partielle de stage pour les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui souhaitent accéder aux professions d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire.

Art. 1er à 6

2.2. Décisions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes, chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus

Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.

Alinéa 2 de l'article 2.

Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

1	Agrément de la Société de commissaires-priseurs judiciaires.	1er alinéa de l'article 92.
2	Nomination du successeur du cédant de parts sociales.	1er et 3e alinéa de l'article 100 ; dernier alinéa de l'article 99.
3	Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.	3e alinéa de l'article 103.
4	Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.	1er alinéa de l'article 110.
5	Retrait d'agrément de la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée.	1er et 3e alinéa de l'article 129.
6	Agrément de la cession de parts sociales par l'associé unique de la société.	Article 134.
7	Nomination de titulaires d'offices et création d'offices intervenant à la suite de la dissolution d'une société titulaire d'office dont les associés souhaitent créer des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.	Article 89-9.

Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

1	Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de commissaire-priseur judiciaire et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.	Article 5.
2	Nomination de la nouvelle société dans un office de commissaire-priseur judiciaire et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.	1er alinéa de l'article 12.
3	Nomination des associés de la société absorbée dans la société absorbante en cas de fusion par absorption.	1er alinéa de l'article 14.
4	Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés respectifs en cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de scission.	1er alinéa de l'article 16.
5	Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.	Article 17.
6	Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de l'arrêté de nomination.	4e alinéa de l'article 21.
7	Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.	1er alinéa de l'article 22.
8	Retrait de la société d'exercice libéral de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.	5e alinéa de l'article 23.
9	Retrait d'un associé d'une société.	3e alinéa de l'article 26.
10	Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.	Article 27.
11	Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.	1er et 4e alinéa de l'article 30.
12	Agrément d'un nouvel associé et nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé.	Article 34 et 2e alinéa de l'article 35.
13	Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation dont la société liquidée est titulaire.	2e alinéa de l'article 56.
14	Constatation de la dissolution de la société.	Article 59.
15	Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société dissoute.	Article 66.
16	Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente.	Article 71.
17	Nomination de titulaires d'offices et création d'offices intervenant à la suite de la dissolution d'une société titulaire d'office dont les associés souhaitent créer des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.	Article 72-3.

2.3. Dispositions relatives aux avoués près les cours d'appel

Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués

Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.

2e, 3e et 4e alinéa de l'article 12-1.

Décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

1	Agrément de la Société d'avoués.	1er alinéa de l'article 93.
2	Nomination du successeur du cédant de parts sociales.	1er et 3e alinéa de l'article 100.
3	Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.	Article 104.
4	Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.	1er alinéa de l'article 110.
5	Retrait d'agrément à la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée - fixation éventuelle du siège de l'office ou des offices.	1er alinéa de l'article 129.
6	Agrément de la cession de parts sociales par l'associé unique de la société.	2e alinéa de l'article 134.

Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

1	Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'avoué et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.	Article 5.
2	Nomination de la nouvelle société dans un office d'avoué et de ses associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.	1er alinéa de l'article 11.
3	Nomination des associés de la société absorbée exerçant dans la société absorbante en cas de fusion par absorption.	1er alinéa de l'article 13.
4	Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés en cas de constitution de sociétés par voie de scission.	1er alinéa de l'article 15.
5	Agrément d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.	Article 16.
6	Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de l'arrêté de nomination.	4e alinéa de l'article 20.
7	Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant de la société.	1er alinéa de l'article 21.
8	Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.	5e alinéa de l'article 22.
9	Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral.	3e alinéa de l'article 25.
10	Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.	Article 26.
11	Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.	1er et 4e alinéa de l'article 29.
12	Agrément et nomination d'un nouvel associé.	Article 33.
13	Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation du successeur dont la société liquidée est titulaire.	2e alinéa de l'article 55.
14	Constatation de la dissolution de la société.	Article 57.
15	Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société dissoute.	Article 66.
16	Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente.	Article 71.

2.4. Décisions relatives aux notaires

Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

1	Agrément de la Société de notaires.	1er alinéa de l'article 92.
2	Nomination du successeur du cédant de parts sociales.	1er et 3e alinéa de l'article 100.
3	Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.	3e alinéa de l'article 103.
4	Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.	1er alinéa de l'article 110.
5	Constatation de la nullité de la société ou prononcé de sa dissolution et retrait d'agrément ; fixation éventuelle du nouveau siège de l'office ou des sociétés.	1er et 2e alinéa de l'article 129.
6	Déclaration de dissolution d'office de la société lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office.	Article 133-1.
7	Agrément et nomination de la société de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.	Article 137.

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.

2e alinéa de l'article 6.

Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires

1	Agrément des inspecteurs en comptabilité inscrits sur la liste annuelle nationale.	Article 6.
2	Désignation sur la liste nationale des inspecteurs en comptabilité chargés d'une inspection occasionnelle.	Article 25.

Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

1	Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés, et transfert des minutes.	1er et 2e alinéa de l'article 5.
2	Nomination de la nouvelle société dans un office de notaire et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.	1er alinéa de l'article 12.
3	Nomination de chacun des associés en cas de fusion par absorption.	1er alinéa de l'article 14.
4	Nomination des nouvelles sociétés et de chacun des associés en cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de scission.	1er alinéa de l'article 16.
5	Agrément de la constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.	Article 17.
6	Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment.	4e alinéa de l'article 21.
7	Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.	1er alinéa de l'article 22.
8	Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.	5e alinéa de l'article 23.
9	Retrait d'un associé.	3e alinéa de l'article 26.
10	Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.	Article 27.
11	Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième article de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.	1er et 4e alinéa de l'article 30.
12	Agrément et nomination d'un nouvel associé.	Article 34 et 2e alinéa de l'article 35.
13	Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation du successeur dont la société liquidée est titulaire.	2e alinéa de l'article 56.
14	Constatation de la dissolution de la société.	Article 59.
15	Nomination d'un associé qui exerçait dans une société dissoute dans un office créé à son intention.	Article 66.
16	Nomination d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente.	Article 71.

2.5. Décisions relatives aux huissiers de justice

Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

1	Agrément de la Société d'huissiers de justice.	1er alinéa de l'article 93.
2	Nomination du successeur du cédant de parts sociales.	1er et 3e alinéa de l'article 100.
3	Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.	3e alinéa de l'article 103.
4	Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.	1er alinéa de l'article 110.
5	Retrait d'agrément de la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée - fixation éventuelle du nouveau siège de l'office ou des offices.	1er alinéa de l'article 129.
6	Déclaration de dissolution d'office de la société lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office.	Article 133-1.

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Fixation et répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.

1er alinéa de l'article 43.

Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

1	Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'huissier de justice et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.	1er et 2e alinéa de l'article 5.
2	Nomination de la nouvelle société dans un office d'huissier de justice et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.	1er alinéa de l'article 12.
3	Nomination des associés de la société absorbée exerçant dans la société en cas de fusion par absorption.	1er alinéa de l'article 14.
4	Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés en cas de constitution de nouvelles sociétés d'exercice libéral par voie de scission.	1er alinéa de l'article 16.
5	Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.	Article 17.
6	Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment.	4e alinéa de l'article 21.
7	Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.	1er alinéa de l'article 22.
8	Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.	5e alinéa de l'article 23.
9	Retrait d'un associé.	3e alinéa de l'article 26.
10	Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.	Article 27.
11	Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième article de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.	1er et 4e alinéa de l'article 30.
12	Agrément et nomination d'un nouvel associé.	Article 34 et 2e alinéa de l'article 35.
13	Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation du successeur dont la société liquidée est titulaire.	2e alinéa de l'article 56.
14	Constatation de la dissolution de la société.	Article 59.
15	Nomination d'un associé qui exerçait dans une société dissoute dans un office créé à son intention.	Article 66.
16	Nomination d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente dans un office créé à son intention.	Article 71.

2.6. Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce

Code de l'organisation judiciaire

Désignation pour chaque mission d'inspection d'un ou plusieurs inspecteurs choisis sur une liste nationale.

R. 821-6.

Décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres de commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.

2e alinéa de l'article 12 et 2e alinéa de l'article 12-3.

Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

1	Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de greffier de tribunal de commerce et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.	1er et 2e alinéa de l'article 5.
2	Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.	Article 9.
3	Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment.	4e alinéa de l'article 13.
4	Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.	Article 14.
5	Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.	5e alinéa de l'article 15.
6	Retrait d'un associé.	3e alinéa de l'article 18.
7	Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.	1er et 3e alinéa de l'article 21.
8	Agrément et nomination d'un nouvel associé.	Article 25.
9	Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation dont la société liquidée est titulaire.	2e alinéa de l'article 46.
10	Constatation de la dissolution de la société.	Article 49.

2.7. Décisions relatives aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Agrément des contrôleurs inscrits sur la liste annuelle.

Article 54-18.

Décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

Dispense partielle de stage pour les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui souhaitent accéder aux professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

Art. 1er à 6

2.8. Décisions relatives aux avocats :

Décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

Art. 1er à 6.

3. Décisions diverses

Code des marchés publics

Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Article 42.

Code de procédure pénale

Agrément d'une association ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.

D 1.

Décret n° 857 du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice

Investiture des titres nobiliaires.

2e alinéa de l'article 1er.

Décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes

Jusqu'au 31 décembre 1998, agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction de documents judiciaires.

Article 4.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

1	Décisions à caractère financier liées à l'exécution des décisions de justice mettant en jeu la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice.
2	Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice.
3	Remboursement aux associations employant des objecteurs de conscience et intervenant au niveau national des frais occasionnés pour l'accueil de ces derniers.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par :	Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 75 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).