Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte intégral
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Commentaires
Deux décrets du 2 février 2018 viennent d'être publiés au journal officiel du 4 février 2018 (n°2018-66 et n° 2018-67). Le décret 2018-66 définit les compétences du ministre chargé de l'aviation civile en en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. Il modifie le code de l'aviation civile ainsi que le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I… F…, M me N… F…, la société La Faucherie, M. O… F…, M me B… A…, M. J… P…, agissant en qualité de tuteur de M me K… F…, majeure protégée, et M. M… F… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a mis en application les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle – Ile de Ré en ordonnant la suppression, par les propriétaires des parcelles situées dans le parc de La Faucherie, d'arbres identifiés comme des …
Lire la suite…- Transports aériens·
- Transports·
- Aéroports·
- Procédure·
- Servitude·
- Aéronautique·
- Aéroport·
- Plan·
- Aviation civile·
- Décret
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°0600849 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Daguerre de Hureaux Rapporteur ___________ M. Truilhé Rapporteur public ___________ Audience du 14 septembre 2010 Lecture du 12 octobre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (2 e chambre) 49-05-15 Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour M. et M me Y X, demeurant « Lacombe » Couloussac à Montaigu-de-Quercy (82150), par M e Camille ; M. et M me X demandent au tribunal : — d'annuler l'arrêté …
Lire la suite…- Aérodrome·
- Aviation civile·
- Recours hiérarchique·
- Circulation aérienne·
- Aéronef·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Décision implicite·
- Utilisation·
- Recours
3. Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2008, n° 0701524
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0701524 ___________ Société COMILOG FRANCE ___________ M. Talabardon Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 29 mai 2008 Lecture du 4 juillet 2008 ___________ 24-01-02-01-01-02 39-04-05-02 39-08-03-02 54-02-02-01 C RÉpublique française AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS Le Tribunal administratif de Lille (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour la société COMILOG FRANCE, dont le siège est XXX à XXX, par M e Cazin d'Honincthun, avocat ; la société COMILOG FRANCE demande …
Lire la suite…- Décret·
- Outillage·
- Justice administrative·
- Déconcentration·
- Sociétés·
- Port·
- Aciérie·
- Public·
- Concessionnaire·
- Administration
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Afin de combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil d'État du 6 décembre 2017, il est confié au préfet de région la compétence pour mener l'examen au cas par cas des projets et aux Missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d'une autorité environnementale nationale. Aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et des Missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe), …
Lire la suite…