Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Article Annexe I du Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION
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Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts. |
Article R. 532-11 (9°) du code forestier. |
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Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997). |
Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. |
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Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles. |
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Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière. |
Article R. 221-50 du code forestier. |
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Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. |
Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime. |
| Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article | Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime |
| Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article | Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime |
| Licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équin délivrées aux ressortissants d'etats membres de l'union européenne ou d'autres etats partie à l'accord sur l'espace économique européen prévus à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime | I de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime |
| Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement | IV et V de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime |
Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).