Décret n°2000-538 du 15 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreAbrogé
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Version20/06/2000
Entrée en vigueur le 20 juin 2000
La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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