Décret n°2000-538 du 15 juin 2000
Article 2 du Décret n°2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreAbrogé
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Version20/06/2000
Entrée en vigueur le 20 juin 2000
Le président de la commission peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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