Article 2 du Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

[…] 9. En quatrième lieu, si M. D… fait valoir que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au motif que, dans une lettre du 3 décembre 2015, le maire de la commune de Tilloy-lez-Cambrai lui a indiqué qu'il a été suspendu « au titre de l'article L. 4121-3 du code du travail et de l'article 2-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié créé par décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 – art. 2 », cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision de suspension du 28 mai 2015 en litige, laquelle est fondée, ainsi que le montrent notamment ses visas, sur les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnées au point 4. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.