Décret n°97-1324 du 30 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Le transfert de compétence en matière d'action sociale prévu à l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée prend effet à la date du 1er janvier 1998.
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