Décret n°97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-24 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, alinéa 2 ;

Vu le décret de coordination du 22 janvier 1936, notamment ses articles 3 et 5,
Est approuvé le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, annexé au présent décret (1), tel qu'il a été adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
(1) Le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris annexé au présent décret peut être consulté à la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Il sera publié au prochain Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat du budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 280768, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel-Antoine A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) du 15 mai 2001 le plaçant à la retraite d'office à compter du 1 …

 Lire la suite…
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Retraite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Assurance vieillesse·
  • Erreur de droit·
  • Justice administrative·
  • Règlement·
  • Annulation·
  • Erreur

2Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2012, n° 0803792
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0803792/5-2 ___________ M. C-D Z A B ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M. Huc Rapporteur public ___________ Audience du 24 mai 2012 Lecture du 7 juin 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris Le magistrat désigné Vu, l'ordonnance n° 333217, en date du 22 avril 2010, par laquelle le président de la 7 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris le jugement de la requête présentée par M. C-D Z A B ; …

 Lire la suite…
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Justice administrative·
  • Assurance vieillesse·
  • Pension de retraite·
  • Communauté européenne·
  • Directive·
  • Demande·
  • Principe d'égalité·
  • Date

3Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2012, n° 0804121
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0804121/5-2 ___________ M. A X ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M. Huc Rapporteur public ___________ Audience du 24 mai 2012 Lecture du 7 juin 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris Le magistrat désigné Vu, l'ordonnance n° 333191, en date du 22 avril 2010, par laquelle le président de la 7 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris le jugement de la requête présentée par M. A X ; Vu la …

 Lire la suite…
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Justice administrative·
  • Assurance vieillesse·
  • Pension de retraite·
  • Communauté européenne·
  • Directive·
  • Demande·
  • Principe d'égalité·
  • Règlement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.