Décret n°97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 novembre 1997
Dernière modification : 16 novembre 1997

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 mars 1999, 199269, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 juillet 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1 er août 1994 au 6 juillet 1995 et du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 ; 2°) le versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1 er août 1994 au 6 juillet 1995 et celle du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 ; 3°) la mise en conformité du décret n° 92-1109 en date du 2 octobre 1992 modifié par le décret n° 96-1036 en date du 29 novembre 1996, avec les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ;

 

2Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 mars 1999, 198283, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

L'article 2 du décret du 28 novembre 1983 prévoit que "lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, […]

 

3Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 mars 1999, 198092, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié par les décrets n° 96-1036 du 29 novembre 1996 et n° 97-1041 du 14 novembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter