Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

Article 5 du Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France TélécomAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1997

Entrée en vigueur le 27 décembre 1997

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 160

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